De quoi parle-t-on exactement ?
Jusqu'au 31 décembre 2025, les plus-values réalisées sur des actions, fonds ou autres actifs financiers dans le cadre de la gestion normale d'un patrimoine privé étaient totalement exonérées d'impôt des personnes physiques. Seuls quelques cas particuliers (spéculation, plus-values professionnelles) étaient taxés.
La loi du 6 avril 2026, publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026, change la donne. Elle crée un nouvel impôt distinct sur les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026. Concrètement : si vous vendez aujourd'hui un actif financier avec un bénéfice, une partie de ce bénéfice peut désormais revenir à l'État.
L'idée clé : seul le gain réalisé à partir de 2026 est visé, et uniquement lors d'une vente (transfert à titre onéreux). Tant que vous gardez vos titres, aucune taxe n'est due : c'est la réalisation qui déclenche l'impôt, pas la simple hausse de valeur.
Quels actifs sont visés ?
Le champ d'application est large. Sont notamment concernés :
- Les actions, parts de sociétés et fonds (y compris ETF et SICAV) ;
- Les obligations et autres instruments financiers ;
- Les crypto-actifs ;
- Les devises et l'or d'investissement ;
- Certains contrats d'assurance (branches 21, 22, 23 et 26).
Trois régimes, trois taux
Tout ne se taxe pas de la même façon. La loi distingue trois grandes catégories de plus-values, chacune avec son propre régime :
| Type de plus-value | Taux | Exonération |
|---|---|---|
| Régime général (actions, fonds, crypto, etc. en gestion normale) | 10 % | Franchise annuelle de 10.000 € |
| Participation substantielle (au moins 20 % détenus) | Barème progressif de 0 % à 10 % | 1er million exonéré (par 5 ans) |
| Plus-value interne (cession à votre propre société) | 33 % | Aucune |
1. Le régime général : 10 %
C'est le cas le plus courant, celui de l'investisseur particulier qui revend des actions ou des parts de fonds. La plus-value est taxée à un taux distinct de 10 %, après application de la franchise (voir plus bas).
2. Les participations substantielles (≥ 20 %)
Si vous cédez les titres d'une société dans laquelle vous détenez, seul, au moins 20 % du capital, un barème progressif s'applique :
- De 0 à 1.000.000 € : 0 % (première tranche exonérée, sur une période de 5 ans) ;
- De 1.000.000 à 2.500.000 € : 1,25 % ;
- De 2.500.000 à 5.000.000 € : 2,50 % ;
- De 5.000.000 à 10.000.000 € : 5 % ;
- Au-delà de 10.000.000 € : 10 %.
En cas de cession à un acquéreur établi hors de l'Espace économique européen, le taux grimpe à 16,5 %.
3. Les plus-values internes : 33 %
Vous apportez ou vendez les actions de votre société à une autre société que vous contrôlez (seul ou avec votre famille jusqu'au 2e degré) ? Cette opération, dite « plus-value interne », est taxée à 33 %, sans aucune exonération. Ce point mérite une analyse au cas par cas avant toute restructuration patrimoniale.
La franchise de 10.000 € : votre matelas annuel
Dans le régime général, chaque contribuable bénéficie d'une franchise annuelle de 10.000 € (montant indexé chaque année). En clair : vos premiers 10.000 € de plus-values de l'année ne sont pas taxés.
Si vous n'utilisez pas (totalement) cette franchise une année, vous pouvez en reporter une partie : jusqu'à 1.000 € supplémentaires par an, dans la limite d'une franchise maximale de 15.000 €. La plus-value future s'impute d'abord sur la partie la plus ancienne du report.
Bonne nouvelle : les plus-values dites « historiques », c'est-à-dire celles accumulées jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, restent exonérées. La loi « gèle » la valeur de vos actifs au 31 décembre 2025 : seul l'accroissement constaté au-delà de cette valeur de référence est imposable. Tout ce que vous aviez gagné avant 2026 est donc protégé.
Comment la taxe est-elle payée ?
Deux mécanismes coexistent, et c'est là que beaucoup d'investisseurs se posent des questions.
La retenue à la source (régime par défaut)
Depuis le 1er juin 2026, la retenue à la source par l'intermédiaire financier belge (banque, courtier, compagnie d'assurances) devient le régime par défaut. Lors d'une vente, l'intermédiaire retient automatiquement un précompte de 10 % sur la plus-value et le reverse au fisc. Vous ne devez alors rien reprendre dans votre déclaration : l'administratif est allégé.
Attention au piège de la retenue automatique : la banque qui retient à la source ne connaît pas forcément votre situation complète. Elle ne tient pas compte automatiquement de votre franchise de 10.000 €, de vos éventuelles moins-values, ni d'une valeur d'acquisition historique plus élevée. Résultat : vous risquez de payer trop. Le cas échéant, il faut régulariser via votre déclaration pour récupérer le trop-perçu.
L'opt-out : déclarer soi-même
Vous pouvez renoncer à la retenue à la source (opt-out). Dans ce cas, l'intermédiaire ne prélève rien, mais vous devez déclarer vous-même vos plus-values dans votre déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques. C'est souvent plus avantageux si vous avez des moins-values à imputer ou si la franchise n'a pas été prise en compte.
Et les moins-values ?
Bonne nouvelle : les moins-values réalisées la même année sont déductibles des plus-values de la même catégorie. En revanche, elles ne sont pas reportables sur les années suivantes. D'où l'importance de bien synchroniser vos ventes gagnantes et perdantes sur une même année civile.
Le cas du départ à l'étranger
La loi prévoit un mécanisme de « taxe de sortie » : en cas de départ à l'étranger, la plus-value latente sur vos actifs est réputée réalisée au moment de l'émigration. Elle sera effectivement imposée si vous cédez les actifs dans les deux ans qui suivent votre départ. De quoi décourager les déménagements purement fiscaux.
« Cette réforme ne change rien si vous gardez vos titres : ce qui compte, c'est le moment où vous vendez. Bien choisir l'année et le mécanisme de taxation peut faire une vraie différence sur la facture. »
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Faites établir la valeur de vos actifs au 31 décembre 2025. C'est votre point de référence : conservez les relevés de portefeuille, ils protègent vos plus-values historiques.
- Étalez vos ventes pour utiliser la franchise de 10.000 € chaque année plutôt que de tout réaliser d'un coup.
- Compensez plus-values et moins-values sur la même année civile, puisque les moins-values ne se reportent pas.
- Choisissez le bon mécanisme (retenue à la source ou opt-out) selon votre situation réelle.
- Avant toute restructuration (apport à une société, cession d'une participation importante), faites simuler l'impact : les régimes à 33 % et le barème progressif changent tout.
Cadre légal : loi du 6 avril 2026 instaurant un impôt sur les plus-values sur actifs financiers, publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026, applicable rétroactivement aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026. La retenue à la source par l'intermédiaire belge est le régime par défaut depuis le 1er juin 2026, avec possibilité d'opt-out.
En résumé
- Nouveau depuis 2026 : les plus-values sur actifs financiers ne sont plus exonérées à l'IPP.
- Régime général : 10 %, après une franchise de 10.000 € par an (report possible jusqu'à 15.000 €).
- Participations ≥ 20 % : barème progressif de 0 % à 10 % (1er million exonéré sur 5 ans).
- Plus-values internes : 33 %, sans exonération.
- Plus-values d'avant 2026 protégées : valeur de référence figée au 31 décembre 2025.
- Paiement : retenue à la source (défaut depuis le 1er juin 2026) ou opt-out par déclaration.
Des plus-values en vue cette année ?
Avant de vendre, faisons le calcul ensemble : valeur de référence, franchise, choix du mécanisme et timing optimal. Une heure d'analyse peut vous éviter de payer trop. Premier rendez-vous offert.
Prendre rendez-vousAvertissement : cet article est publié à titre informatif général sur la base du droit applicable au moment de la rédaction (juin 2026). Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni un conseil comptable personnalisé. Chaque situation a ses particularités : les taux, seuils, franchises et modalités évoqués peuvent évoluer et faire l'objet d'arrêtés d'exécution. Avant toute décision, consultez votre expert-comptable ou contactez Fiscality Consult SRL pour une analyse adaptée à votre situation spécifique.
